CONDITIONS GÉNÉRALES AGRO EXPEDITION SÉNÉGAL SUARL

ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Dans ces conditions générales de ventes, les termes suivants, au singulier ou au pluriel, sont utilisés dans le sens suivant, pour autant qu’ils ne soient pas contredits par la portée ou la nature des dispositions.

1. Agro Expedition : Agro Expedition Sénégal Suarl, l’utilisateur de ces conditions générales installé à Diamniadio, Banlieue Rufisque n° 028, Dakar (Sénégal).
2. Le Client : toute personne physique ou morale avec qui Agro Expedition a conclu un contrat ou envisage de conclure un contrat.
3. Les Parties : Agro Expedition et le client conjointement.
4. Accord : l’accord conclu entre Agro Expedition et le client, par lequel Agro Expedition s’est engagé auprès du client pour le stockage de marchan dises.
5. Marchandises : les biens qui sont stockés dans le cadre de l’accord entre Agro Expedition et le client.
6. Par écrit : communication par écrit, communication par courrier électronique ou toute autre méthode de communication pouvant y être assimilée compte tenu de l’état de la technique et des normes en vigueur dans les échanges sociaux.

ARTICLE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre d’Agro Expedition ainsi qu’à tout accord.
2. Ces conditions générales s’appliquent également aux accords dont l’exécution implique l’intervention de tiers.
3. L’application des conditions générales du Client, quelle qu’en soit la dénomination, est expressément rejetée.
4. Il ne peut être dérogé à ces conditions générales qu’expressément par écrit. Si et pour autant que les dispositions expresses (et donc écrites) des parties divergent des dispositions des présentes conditions générales, les dispositions expresses et écrites des parties sont applicables.
5. La suppression ou l’annulation d’une ou de plusieurs dispositions de ces conditions générales ne porte pas préjudice à la validité des autres clauses. Le cas échéant, les parties sont tenues d’intervenir en concertation mutuelle pour établir une clause de remplacement de la clause impactée. L’objectif et la portée de la disposition d’origine seront dans ce cas respectés dans la mesure du possible.

ARTICLE 3. OFFRE ET CRÉATION DU CONTRAT
1. Toute offre d’Agro Expedition est sans engagement, même dans le cas où un délai d’acceptation est mentionné.
2. Le client ne peut tirer aucun droit d’une offre d’Agro Expedition comportant une erreur ou faute manifeste.
3. Le client ne peut en outre tirer aucun droit d’une offre d’Agro Expedition qui se base sur une donnée incorrecte ou incomplète fournie par la partie adverse.
4. Une offre d’Agro Expedition ne donne pas automatiquement lieu à des accords de suite. Dans la mesure où aucune modification n’est apportée, ces conditions générales s’appliquent par contre bien aux accords de suite sans qu’Agro Expedition ne soit tenu de remettre à chaque fois de nouveau ces conditions générales à la disposition d’Agro Expedition.
5. L’Accord suit, sans préjudice des dispositions de l’alinéa 1 et de l’alinéa 6, une offre et son acceptation. Si l’acceptation du client diffère de l’offre d’Agro Expedition, le contrat n’est pas constitué conformément à cette acceptation divergente, sauf si Agro Expedition en décide autrement. Agro Expedition se réserve le droit à tout moment de ne conclure l’accord que sur la base de la signature par les parties de l’accord écrit mis à disposition par Agro Expedition.
6. Agro Expedition se réserve le droit de ne conclure l’accord que sous réserve de la réception d’une copie d’une carte d’identité/d’un passeport valable de la personne concluant l’accord avec Agro Expedition.
7. Si le client conclut le contrat au nom d’une autre personne morale ou physique, elle déclare en concluant le contrat être autorisée à le faire. Le client est principalement responsable, avec cette personne (morale), du respect des obligations découlant de ce contrat.

ARTICLE 4. ONTENU ET EXÉCUTION DU CONTRAT
1. Le client est responsable de la mise à disposition auprès d’Agro Expedition de toutes les informations qui sont raisonnablement pertinentes pour l’exécution de la accord, notamment en ce qui concerne la nature et la quantité de marchandises, le plus rapidement possible, de manière complète et de la manière éventuellement prescrite par Agro Expedition. Le client est responsable de la correction de toute l’information qu’il met à la disposition d’Agro Expedition. Agro Expedition n’est jamais responsable des dommages provoqués parce qu’il a tenu compte d’une informa tion incorrecte ou incomplète mise à sa disposition par le client.
2. Le client doit toujours accorder la collaboration exigée à Agro Expedition pour l’exécution de l’accord, comme lui communiquer les compétences et les autorisations nécessaires, notamment comme décrites dans ces conditions générales.
3. Le client est responsable de la livraison des marchandises à l’adresse d’Agro Expedition, sauf accord express et écrit différent.
4. Les marchandises sont stockées dans une zone réfrigérée et sont disponibles à l’enlèvement par le client pendant les heures normales d’ouverture d’Agro Expedition pour le client ou pour un tiers (éventuellement) mandaté par le client à cet effet. Le client mandate Agro Expedi tion pour remettre les marchandises en son nom aux parties qui ont été nommément mandatées par le client.
5. Agro Expedition a le droit de ne pas remettre les marchandises à des parties dont Agro Expedition doute qu’elles aient été mandatées par le client. Le client doit, si c’est nécessaire pour Agro Expedition, être accessible pour pouvoir vérifier si ce mandat est valide. Agro Expedition ne pourra pas être tenu pour responsable de dommages apparus parce qu’Agro Expedition a remis des marchandises en toute bonne foi et tout en respectant son devoir de vigilance raisonnable à une partie qui s’avèrera plus tard ne pas avoir été mandatée, pas plus que pour un dommage apparu parce qu’Agro Expedition n’a pas remis les marchandises à une partie dont Agro Expedition doutait, à tort, qu’elle était mandatée pour recevoir les marchandises. Le client préserve Agro Expedition de toute action de tiers en la matière.
6. Les marchandises sont stockées sur le site d’Agro Expedition pour une durée ne pouvant excéder soixante-quinze (75) jours. Les marchandises doivent être enlevées dans ce délai. Lorsque ce délai est écoulé, l’on estime que le client ne réceptionnera plus (ne fera plus réceptionner) les marchandises. Si ce délai est écoulé, Agro Expedition a le droit, sans préjudice du droit de réclamer le respect de l’accord, de vendre les marchan dises de gré à gré, en ce sens qu’Agro Expedition sommera une fois le client par écrit de procéder à l’enlèvement des marchandises. Lorsque les marchandises ne sont pas encore enlevées à la fin du délai mentionné dans la sommation, Agro Expedition a le droit de procéder à la vente de gré à gré des marchandises. Le dernier délai mentionné sera d’aux moins trois jours.
7. Le délai de soixante-quinze (75) jours tel que visé dans l’alinéa précédent peut être expressément prolongé par les parties pour autant qu’au plus tard avant la fin du délai initial, le client ait veillé à régler le montant applicable pour le délai initial. Ce qui précède s’applique aussi pour le délai prolongé et le délai de prolongation éventuel qui suit.
8. Les dispositions de l’article 6 sont par conséquent applicables au contrat prolongé visé à l’article précédent.

ARTICLE 5. RÉCLAMATIONS
1. Les éventuelles réclamations relatives aux services d’Agro Expedition doivent être soumises à Agro Expedition par écrit par le client dans les 24 heures suivant le constat, ou au moins dans les 24 heures suivant le moment où le constat du manquement supposé aurait pu raisonnablement être fait.
2. Si le client ne réclame pas à temps, cette réclamation ne crée aucune espèce d’obligation pour Agro Expedition.
3. Même si le client réclame à temps, son obligation de paiement en temps utile et de respect ultérieur de l’accord reste entière.

ARTICLE 6. FORCE MAJEURE
1. Agro Expedition n’est pas tenu de respecter une quelconque obligation du contrat si et tant qu’il en est empêché par une circonstance qui ne peut lui être imputée en vertu de la loi, d’une action juridique ou autre circonstance communément acceptée.
2. Si la situation de force majeure empêche durablement le respect du contrat, les parties ont le droit de dissoudre le contrat avec effet immédiat.
3. Si Agro Expedition a déjà satisfait partiellement à ses obligations lors de la survenue d’une situation de force majeure ou ne peut satisfaire que partiellement à ses obligations, il est autorisé à facturer séparément la partie déjà effectuée, ou respectivement la partie encore à effectuer de l’accord, comme s’il s’agissait d’un accord indépendant.
4. Le dommage qui découle d’une force majeure ne sera jamais susceptible d’être indemnisé, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

ARTICLE 7. SUSPENSION ET DISSOLUTION
1. Agro Expedition est compétent pour suspendre l’exécution du contrat et dissoudre partiellement ou totalement le contrat avec effet immédiat si et pour autant que la partie adverse n’ait pas rempli ou pas à temps ses obligations consécutives au contrat, ainsi que si suites à des circonstances connues après la conclusion du contrat, Agro Expedition a de bonnes raisons de craindre que l’autre partie ne respecte pas ses obligations. Si le client n’est pas en permanence dans l’impossibilité de respecter les obligations faisant l’objet de son manquement ou menaçant de faire l’objet de son manquement, la possibilité de dissolution ne survient qu’après que le client ait été mis en demeure par écrit, cette mise en demeure mentionnant un délai raisonnable durant lequel le client peut (encore) respecter ses obligations et reste toujours en souffrance à la fin du dernier délai visé.
2. Si le client est reconnu en faillite, a demandé une suspension (provisoire) de paiement, que ses marchandises ont fait l’objet d’une saisie ou dans les cas où le client ne peut pas disposer librement de ses capitaux, Agro Expedition a le droit de dissoudre l’accord avec effet immédiat.
3. En outre, Agro Expedition a le droit de dissoudre le contrat si des circonstances se produisent qui sont de nature à rendre impossible le respect du contrat ou que l’on ne peut raisonnablement pas exiger de sa part une conservation inchangée
4. Le client ne prétendra jamais à une quelconque forme d’indemnisation liée au droit de suspension ou de dissolution exercé par Agro Expedition sur la base de cet article, en ce sens que si les circonstances qui ont mené à la dissolution de l’accord doivent raisonnablement être aux risques d’Agro Expedition, le client prétend tout au plus à la liquidation des honoraires proportionnellement à la partie de l’accord non exécutée suite à la dissolution par Agro Expedition.
5. Pour autant qu’elle ne puisse en être rendue responsable, la partie adverse doit obligatoirement rembourser le dommage subi par Agro Expedition suite à la suspension ou la dissolution du contrat.
6. Si Agro Expedition procède à la dissolution du contrat sur la base de cet article, toutes les créances de la partie adverse sont exigibles sur-le-champ.
7. Les dispositions de l’article 4.6 s’appliquent par conséquent dans le cas où le contrat se termine sur la base de la dissolution ou de tout autre motif, quel qu’il soit.

ARTICLE 8. PRIX ET PAIEMENTS
1. Sauf accord expresse différent, les marchandises sont stockées au tarif journalier expressément convenu. Si le tarif journalier n’est pas expressé ment convenu, le tarif journalier habituel d’Agro Expedition au moment du stockage sera utilisé. Pour déterminer le nombre de jours de stockage des marchandises, une partie de la journée est considérée comme une journée complète.
2. Tous les montants mentionnés par Agro Expedition et dus par le client sont hors taxe sur le chiffre d’affaires et autres prélèvements éventuels par l ’état, sauf mentions différentes expresses et écrites.
3. Sauf preuve du contraire par le client, l’administration d’Agro Expedition a le pouvoir de décider du nombre de jours de stockage des marchandis es et donc du montant dû par le client.
4. Le paiement doit se faire au plus tard au moment où les marchandises sont enlevées par ou au nom du client. Agro Expedition a un droit de rétention des marchandises envers quiconque demande la remise de ces marchandises et se réserve donc le droit de conserver les marchandises jusqu’à ce que le client ait satisfait à ses obligations (de paiement) déjà exigibles envers Agro Expedition.
5. Les paiements doivent se faire de la manière indiquée par Agro Expedition, par virement, par un chèque ou au comptant. En cas de paiement par chèque, le chèque doit être mis à la disposition d’Agro Expedition au plus tard trois jours avant la remise des marchandises.
6. En cas de paiement par virement, le paiement total être parvenu avant la remise des marchandises sur le compte bancaire d’Agro Expedition. En cas de paiement au comptant, le paiement complet doit se faire avant la remise des marchandises.
7. Si le client est en faillite, si ses marchandises ont été saisies, si une surséance (provisoire) de paiement a été demandée ou s’il ne peut autrement pas disposer librement de ses capitaux, les créances encore dues du client envers Agro Expedition sont immédiatement exigibles.
8. Si un paiement ponctuel reste en souffrance, le défaut de la partie adverse débute de plein droit. À partir du début du défaut du client, un intérêt de 2 % par mois est dû par le client sur le montant dû, une partie de mois comptant dans ce cas comme un mois complet.
9. Tous les frais raisonnables tels que les frais judiciaires, extrajudiciaires et les frais d’exécution déboursés pour obtenir le paiement par le client des montants dus sont pour le compte du client.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ ET EXONÉRATION
1. Le client est responsables des dommages provoqués par des incorrections ou des imprécisions dans les données qu’il a transmises, un manque ment au respect des obligations de la partie adverse qui découlent de la loi ou du contrat ainsi que d’une autre circonstance ne pouvant pas être imputée à Agro Expedition.
2. Sauf en cas d’action volontaire ou de négligence consciente d’Agro Expedition, ce dernier ne peut pas être tenu pour responsable des dommages aux marchandises.
3. Agro Expedition n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, dont la perte, le bénéfice manqué et les dommages provoqués par la stagnation des affaires.
4. Si en dépit des diverses dispositions de ces conditions générales, Agro Expedition venait à être responsable de tout dommage réparable, alors Agro Expedition a toujours le droit de réparer ce dommage. Le client doit permettre à Agro Expedition d’effectuer cette réparation, faute de quoi la responsabilité d’Agro Expedition en la matière échoit.
5. La responsabilité d’Agro Expedition est limitée tout au plus à la valeur de la facture de l’accord, ou du moins à la partie de l’accord pour laquelle la responsabilité d’Agro Expedition est engagée. Si le dommage dont Agro Expedition pourrait être responsable, en dépit des dispositions de ces conditions générales est excessif, cette responsabilité se limite tout au plus au montant qui sera réellement alloué le cas échéant à Agro Expedition en vertu de l’assurance en responsabilité conclue par Agro Expedition, majoré des risques propres éventuels d’Agro Expedition appliqués en vertu de cette assurance.
6. Le client dispense Agro Expedition des éventuelles prétentions de tiers subissant un préjudice dans le cadre de l’exercice du contrat et dont la cause est imputable à d’autres qu’Agro Expedition. Si Agro Expedition venait à être contacté par des tiers dans ce cadre, alors le client est tenu d’assister Agro Expedition à la fois de manière judiciaire et extrajudiciaire, et de faire immédiatement ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui dans ce cas. Si le client omet de prendre des mesures adéquates, alors Agro Expedition a le droit, sans mise en demeure, de procéder lui-même à de telles mesures. Tous les frais et dommages apparus de la part d’Agro Expedition et de tiers sont intégralement à la charge et aux risques du client.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS FINALES
1. Seul le droit néerlandais s’applique sur chaque contrat et toutes les relations juridiques qui en découlent entre les parties.
2. Les parties ne feront appel au juge qu’après voir mis tout en œuvre pour résoudre le litige en concertation mutuelle.
3. Seul le tribunal compétent de l’arrondissement du siège social d’Agro Expedition est indiqué pour prendre en compte d’éventuels litiges juridiques.
4. Si ces conditions générales sont disponibles en plusieurs langues, la version française sera toujours déterminante pour l’explication des clauses qui y figurent.